Donation au dernier vivant
Résolu
annelyse
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annelyse -
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Bonjour, y a-t-il un délai pour enregistrer une donation au dernier vivant après le décès d'un des conjoints.si oui ? Ce délai est-il de combien de temps ?
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Ce délai est-il de combien de temps ?
Dans le mois du décès, mais il est dans l'intérêt du conjoint survivant d'aviser le notaire sans délai pour faire enregistrer la donation au dernier vivant afin de déterminer ses droits tant dans la déclaration de succession que dans l'attestation successorale de propriété à publier à la Conservation des Hypothèques pour les biens immobiliers.
Dans le mois du décès, mais il est dans l'intérêt du conjoint survivant d'aviser le notaire sans délai pour faire enregistrer la donation au dernier vivant afin de déterminer ses droits tant dans la déclaration de succession que dans l'attestation successorale de propriété à publier à la Conservation des Hypothèques pour les biens immobiliers.
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