Donation au dernier vivant
Résolu
A voir également:
- Donation au dernier vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Vivant maritalement - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Dernier indice ilc - - Droit et bail commercial
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
22 mars 2012 à 17:02
22 mars 2012 à 17:02
Ce délai est-il de combien de temps ?
Dans le mois du décès, mais il est dans l'intérêt du conjoint survivant d'aviser le notaire sans délai pour faire enregistrer la donation au dernier vivant afin de déterminer ses droits tant dans la déclaration de succession que dans l'attestation successorale de propriété à publier à la Conservation des Hypothèques pour les biens immobiliers.
Dans le mois du décès, mais il est dans l'intérêt du conjoint survivant d'aviser le notaire sans délai pour faire enregistrer la donation au dernier vivant afin de déterminer ses droits tant dans la déclaration de succession que dans l'attestation successorale de propriété à publier à la Conservation des Hypothèques pour les biens immobiliers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...