Comment refuser a un heritage accepte
Bonjour, je souhaiterai maintenant refuser a mon héritage encore bénéficiaire, cela fait trois ans que cela dure nous sommes 6 frères et soeurs, je ne supporte plus cette situation et préfère renoncer y a t il une solution?
2 réponses
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voir le notaire pour faire une renonciation a heritage
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Et si après 2 recommandés, le notaire ne répond pas à votre demande , que fait-on?
Vous n'avez pas besoin d'un notaire pour refuser une succession.
Une déclaration de renociation est à déposer tout simplement au greffe du Tribunal de Grande Instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...