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Comment refuser a un heritage accepte

philousin - 24 févr. 2012 à 18:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juil. 2012 à 16:47
Bonjour, je souhaiterai maintenant refuser a mon héritage encore bénéficiaire, cela fait trois ans que cela dure nous sommes 6 frères et soeurs, je ne supporte plus cette situation et préfère renoncer y a t il une solution?

2 réponses

Réponse 1 / 2
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
24 févr. 2012 à 18:54
voir le notaire pour faire une renonciation a heritage
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dodo
30 juil. 2012 à 12:59
Et si après 2 recommandés, le notaire ne répond pas à votre demande , que fait-on?
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
30 juil. 2012 à 16:47
Et si après 2 recommandés, le notaire ne répond pas à votre demande , que fait-on?
Vous n'avez pas besoin d'un notaire pour refuser une succession.
Une déclaration de renociation est à déposer tout simplement au greffe du Tribunal de Grande Instance.
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