Comment refuser a un heritage accepte
philousin
-
24 févr. 2012 à 18:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juil. 2012 à 16:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juil. 2012 à 16:47
Bonjour, je souhaiterai maintenant refuser a mon héritage encore bénéficiaire, cela fait trois ans que cela dure nous sommes 6 frères et soeurs, je ne supporte plus cette situation et préfère renoncer y a t il une solution?
A voir également:
- Comment refuser a un heritage accepte
- Héritage d'un oncle veuf - Guide
- Exemple de lettre avance sur héritage - Forum Donation-Succession
- Héritage - Guide
- Peut-on refuser une visite médicale scolaire - Forum éducation
- Problème d'héritage au maroc - Forum Donation-Succession
2 réponses
roger83600
Messages postés
3945
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
795
24 févr. 2012 à 18:54
24 févr. 2012 à 18:54
voir le notaire pour faire une renonciation a heritage
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
30 juil. 2012 à 16:47
30 juil. 2012 à 16:47
Et si après 2 recommandés, le notaire ne répond pas à votre demande , que fait-on?
Vous n'avez pas besoin d'un notaire pour refuser une succession.
Une déclaration de renociation est à déposer tout simplement au greffe du Tribunal de Grande Instance.
Vous n'avez pas besoin d'un notaire pour refuser une succession.
Une déclaration de renociation est à déposer tout simplement au greffe du Tribunal de Grande Instance.
30 juil. 2012 à 12:59