Pas fait de donation
Bonjour, mes parents non pas fait de donation aux dernier vivant, il se trouve que je viens de perdre ma mére à l'age de 65 ans, ils ont une maison qui n'a pas trop de valeur, nous sommes 4 enfants donc 2 qui non pratiquement jamais travailler,je m'inquitte s'il demande leur part de mére. Que faire? Merci
1 réponse
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Je suppose que la maison est un bien commun à votre père et à votre mère.
Votre père est propriétaire de la moitié de la maison. Sans donation au dernier vivant, votre père a droit à l'usufruit de l'autre moitié (la succession de votre mère). Les 4 enfants sont nu-propriétaires. Votre père peut habiter la maison, ou la donner en location. Les enfants ne peuvent vendre la maison sans son accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...