Declaration revenu foncier ... Signaler perrrier - Dernière réponse le 27 févr. 2011 1 réponse Bonjour, ayant ete au chomage jusqu'a fin 2008 je n'ai pas declarée mes revenus de loyer pendant 3 ans pensant ne pas etre imposable je suis actuellement en redressement pour l'annee 2009 jusqu'ou peuvent remonter les impots 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler fabrice58 Actuellement, le fisc peut redresser 2008 et 2009. 2007 est prescrit depuis le 31/12/2010. Vos loyers sont soumis aux contributions sociales même si vous n'êtes pas imposable. Discussions similaires Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après Fada26 Anomalie 538 déclaration de revenu micro BA Apivit Déclaration de succession 2705 aragon60 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler fabrice58 Actuellement, le fisc peut redresser 2008 et 2009. 2007 est prescrit depuis le 31/12/2010. Vos loyers sont soumis aux contributions sociales même si vous n'êtes pas imposable.