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Declaration revenu foncier

perrrier - 26 févr. 2011 à 13:34
fabrice58 Messages postés 41 Date d'inscription dimanche 27 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2011 - 27 févr. 2011 à 22:19
Bonjour,
ayant ete au chomage jusqu'a fin 2008 je n'ai pas declarée mes revenus de loyer pendant 3 ans pensant ne pas etre imposable je suis actuellement en redressement pour l'annee 2009 jusqu'ou peuvent remonter les impots

1 réponse

Réponse 1 / 1
fabrice58 Messages postés 41 Date d'inscription dimanche 27 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2011 7
27 févr. 2011 à 22:19
Actuellement, le fisc peut redresser 2008 et 2009. 2007 est prescrit depuis le 31/12/2010.

Vos loyers sont soumis aux contributions sociales même si vous n'êtes pas imposable.
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