Vente d'un terrain apres une donation ... Signaler toto - Dernière réponse le 5 déc. 2010 1 réponse Bonjour, peut' on vendre apres une donation d'un terrain 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler condorcet Oui, si dans l'acte de donation cette revente n'est pas interdite par le donateur sans son consentement.. Discussions similaires Obligation d'entretien d'un terrain avant vente Fuego22 Vente bloquée suite donation partage KARINE.TNR Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler condorcet Oui, si dans l'acte de donation cette revente n'est pas interdite par le donateur sans son consentement..