Vente d'un terrain apres une donation

toto -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, peut' on vendre apres une donation d'un terrain

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    Oui, si dans l'acte de donation cette revente n'est pas interdite par le donateur sans son consentement..
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