Vente d'un terrain apres une donation

toto -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, peut' on vendre apres une donation d'un terrain

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Oui, si dans l'acte de donation cette revente n'est pas interdite par le donateur sans son consentement..
    3

Discussions similaires

Obligation d'entretien d'un terrain avant vente
Fuego22 -
dany311 -

3 réponses
Donation après 80 ans
Valou1724 -
Valou1724 -

11 réponses