Vente d'un terrain apres une donation
toto
-
4 déc. 2010 à 18:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 déc. 2010 à 09:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 déc. 2010 à 09:24
A voir également:
- Vente d'un terrain apres une donation
- Donation terrain agricole - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
5 déc. 2010 à 09:24
5 déc. 2010 à 09:24
Oui, si dans l'acte de donation cette revente n'est pas interdite par le donateur sans son consentement..
La législation juridique et financière évolue en permanence...