Héritage et curatelle ... Signaler langaney - Dernière réponse le 20 juin 2010 2 réponses Bonjour, Ma soeur sous curatelle peut-elle accepter ou refuser une succession sans curateur ? 2 réponses Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler pat6457 bonjour, Oui si elle est sous curatelle simple, pas sous curatelle renforcée. Réponse 2 / 2 ... Signaler langaney Auteur Elle est sous curatelle simple. Discussions similaires S’il vous plaît je voulais format d’héritage complet s’il vo Nadinemary Impact d'un héritage sur le RSA Mathieu Allocataires RSA et héritage reçu Celine Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler pat6457 bonjour, Oui si elle est sous curatelle simple, pas sous curatelle renforcée.