Comprendre la réponse du SIE concernant le régime fiscal
Bonjour,
J'ai confié à un comptable la gestion de ma location LMNP au régime réel simplifié en octobre 2024, après l'acquisition d'un bien.
Le comptable a enregistré une activité d'entreprise individuelle pour cette location LMNP auprès de l'INPI, ce qui nous a attribué un SIRET distinct, car je possédais déjà un SIRET en tant que micro-entrepreneur pour des prestations de services en ingénierie et conseil technique.
Début cette année, lorsque j'ai radié mon statut d'auto-entrepreneur, le SIE m'a informé que je n'avais pas opté pour le régime réel d'imposition lors de la création de mon activité LMNP, et que je relevais donc du régime de droit commun, à savoir le micro-BIC.
Mon comptable a expliqué qu'il n'existait pas de case à cocher pour opter pour le régime réel lors de l'ajout de l'activité LMNP sur le site de l'INPI, mais que nous avions bien coché « micro-entreprise » – non lors de l'enregistrement.
En avril dernier, mon comptable a déposé une demande de recours gracieux via mon espace professionnel sur le site des impôts, sollicitant la régularisation pour les années 2024 et 2025, en faisant valoir que nous avions déposé les liasses fiscales et que nous n'avions reçu aucun retour négatif pour l'année 2024. Mais le SIE a refusé fermement en juin dernier.
En juillet dernier, mon comptable a demandé un second examen de la situation. Le SIE a répondu :
« Nous avons pris acte des dépôts des déclarations BIC au réel simplifié. Vous avez déclaré à l'impôt sur le revenu ces déficits ou bénéfices. Le SIE n'est pas compétent pour remettre en cause l'imposition de vos revenus personnels. »
Que signifie leur réponse ?
Merci,
2 réponses
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Bonjour, Chris4554 a raison : pour votre impôt sur le revenu, c'est le service des impôts des particuliers qu'il faut saisir. Pour appuyer la demande, un point de texte : l'article 50-0, 4 du CGI n'impose pas d'opter pour le réel au moment de l'immatriculation. En cas de création, « l'option est exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année de la première période d'activité », soit, pour vous, la déclaration de 2024 déposée au printemps 2025. Votre liasse 2024 au réel a-t-elle été déposée avant cette date limite ?
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Mon comptable LMNP a déposé le liasse 2024 le 27 jan 2025 comme indiqué sur mon espace de SIE,
D’après mon comptable, ce n’est pas la peine de poser la question au SIP, car le SIE a déjà pris en compte la déclaration de liasse.
Dans ma déclaration de revenus personnelle, je dois déclarer mon activité LMNP au régime réel simplifié. Je ne sais pas si mon comptable cherche ainsi à se décharger de sa responsabilité.
Penses-tu qu’il serait préférable de signer un avenant avec mon comptable afin qu’il puisse prendre sa responsabilité au cas où il y aurait un redressement fiscal concernant mes revenus personnels, dans le délai de prescription de trois ans (jusqu’à fin 2029 ?) ?
Merci,
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@EVA20130629
D’après mon comptable, ce n’est pas la peine de poser la question au SIP, car le SIE a déjà pris en compte la déclaration de liasse.
De quelle question parlez-vous ? De savoir si c'est le sie ou le sip qui est compétent pour l'impôt sur le revenu des particuliers ? Effectivement, pas la peine de poser la question au sip.
La question que vous devez vous poser, c'est de savoir ce que vous avez indiqué comme revenu de location meublée sur vos déclarations de revenus, le résultat de la liasse ou vos recettes ?
Quant à votre comptable, il n'est pas responsable de votre déclaration de revenus face à l'administration fiscale, vous en êtes le seul responsable.
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@Chris4554
Oui, Merci.
Dans ma situation, je dois déclarer le résultat de la liasse (bénéfice ou déficit) au régime réel ou Micro-BIC (recette)?
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@EVA20130629
Désolé de répondre tard. Un point sur la date que vous citez : pour l'impôt sur le revenu, le droit de reprise s'exerce en principe jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (BOI-CF-PGR-10-20, § 1). Pour vos revenus de 2024, cela mène au 31 décembre 2027, pas à fin 2029.
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Que l'impôt sur les revenus des particuliers n'est pas géré par le service des impôts des entreprises.
Il faut faire votre demande auprès du sip.
La législation juridique et financière évolue en permanence...