Comprendre la réponse du SIE concernant le régime fiscal

Bonjour,

J'ai confié à un comptable la gestion de ma location LMNP au régime réel simplifié en octobre 2024, après l'acquisition d'un bien.

Le comptable a enregistré une activité d'entreprise individuelle pour cette location LMNP auprès de l'INPI, ce qui nous a attribué un SIRET distinct, car je possédais déjà un SIRET en tant que micro-entrepreneur pour des prestations de services en ingénierie et conseil technique.

Début cette année, lorsque j'ai radié mon statut d'auto-entrepreneur, le SIE m'a informé que je n'avais pas opté pour le régime réel d'imposition lors de la création de mon activité LMNP, et que je relevais donc du régime de droit commun, à savoir le micro-BIC.

Mon comptable a expliqué qu'il n'existait pas de case à cocher pour opter pour le régime réel lors de l'ajout de l'activité LMNP sur le site de l'INPI, mais que nous avions bien coché « micro-entreprise » – non lors de l'enregistrement.

En avril dernier, mon comptable a déposé une demande de recours gracieux via mon espace professionnel sur le site des impôts, sollicitant la régularisation pour les années 2024 et 2025, en faisant valoir que nous avions déposé les liasses fiscales et que nous n'avions reçu aucun retour négatif pour l'année 2024. Mais le SIE a refusé fermement en juin dernier.

En juillet dernier, mon comptable a demandé un second examen de la situation. Le SIE a répondu :
« Nous avons pris acte des dépôts des déclarations BIC au réel simplifié. Vous avez déclaré à l'impôt sur le revenu ces déficits ou bénéfices. Le SIE n'est pas compétent pour remettre en cause l'imposition de vos revenus personnels. »

Que signifie leur réponse ?

Merci,

1 réponse

  1. Que l'impôt sur les revenus des particuliers n'est pas géré par le service des impôts des entreprises.

    Il faut faire votre demande auprès du sip.

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