Paiement maison de retraite

zabou_2045 -  

Bonjour

Nous sommes 3 : 1 garçon, 2 filles. Mes parents agés ont donné leur maison (ou du moins la moitié : 1/4 + 1/4) et le mobilier à mon frère. Ma question est la suivante : si mes parents vont en maison de retraite avec des revenus insuffisants , il me semble que les enfants sont solidaires. Parfois, il arrive que des personnes âgées soient obligées de vendre leur patrimoine immobilier pour subvenir à ce genre de dépense. Mais si mon frère "possède" majoritairement la maison, peut-on l'obliger à vendre? 

merci de votre réponse

4 réponses

  1.  doris33 Contributeur

    Bonjour,

    en cas de demande auprès du Conseil Départemental d'une aide financière afin de payer un EPHAD, une enquête est faite auprès de chacun des enfants soumis à l'obligation alimentaire, chacun devra fournir des documents sur ses revenus, ses charges, son patrimoine etc. La personne bénéficiaire de l'aide devra aussi fournir les mêmes documents.

    Et le Conseil décidera de la participation de chacun. Il peut arriver que l'état prenne une hypothèque si la ou les personnes âgées sont propriétaires.

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    1. zabou_2045 Auteur

      - cela n'a donc rien à voir avec la part du patrimoine transmis?

      - concernant cette obligation alimentaire, si nous, les 3 enfants devons l'assumer , le calcul de chaque participation est calculé en fonction de nos revenus. (nous sommes tous mariés) Donc, le calcul du paiement se fait il par rapport au  revenu du foyer fiscal ou de l'enfant individuellement concerné?

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      1. Gayomy

        cela n'a donc rien à voir avec la part du patrimoine transmis?

        Ce n'est qu'un des éléments pris en compte. Avoir reçu une donation ne crée pas d'obligation supplémentaire. 

        - concernant cette obligation alimentaire, si nous, les 3 enfants devons l'assumer , le calcul de chaque participation est calculé en fonction de nos revenus. (nous sommes tous mariés)

        En cas de demande de recours à l'obligation alimentaire, l'ensemble de la situation de chacun est prise en compte (revenus et patrimoine) 

        Donc, le calcul du paiement se fait il par rapport au revenu du foyer fiscal ou de l'enfant individuellement concerné?

        Par foyer fiscal. Gendres et brus étant aussi soumis à l'obligation alimentaire envers leurs beaux-parents.

        À noter que si cela s'avère nécessaire, les petits-enfants peuvent également être sollicités. 

        Vous trouverez plus d'informations ici :

        https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2009

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    2. AsticotHeroique37

      De ce que j’ai compris, ce n’est pas aussi simple que « le frère doit vendre la maison ». Les trois enfants peuvent effectivement être concernés par l’obligation alimentaire, mais chacun participe en fonction de ses propres ressources.

      En revanche, la donation faite à votre frère peut être importante, surtout si elle date de moins de 10 ans au moment d’une demande d’aide sociale. Je regarderais donc précisément la date et les conditions de cette donation avant de conclure quoi que ce soit.

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      1. Gayomy

        Mais si mon frère "possède" majoritairement la maison, peut-on l'obliger à vendre?

        Peu importe la part détenue, une vente amiable ne peut aboutir qu'avec l'accord de tous les propriétaires. 

        Une procédure judiciaire pourrait peut-être autoriser la vente forcée du bien mais une genre aux enchères est rarement une bonne opération pour les vendeurs.

        si mes parents vont en maison de retraite avec des revenus insuffisants , il me semble que les enfants sont solidaires.

        Les enfants ne sont pas "solidaires" mais tenus à une obligation alimentaire envers leurs parents. Si les revenus de vos parents sont insuffisants, il appartiendra aux enfants de se mettre d'accord sur leurs contributions resp et, à défaut d'accord, le juge pourra être saisi pour fixer la part contributive de chacun. 

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