Donation de la moitié d'un bien immobilier à 2 enfants
Bonjour,
J'ai divorcé en novembre 2023. (divorce consentement mutuel-convention de divorce).
Mon ex conjoint et moi même sommes en indivision pour moitié pour un bien immobilier de 230000€ (évaluation prise en compte dans la convention de divorce)
Nous avons 2 enfants majeurs. Pour diverses raisons... mes enfants et moi avons demandé à leur père de faire une donation à chacun d'eux à part égale de la moitié de sa part indivise.
Leur père est d'accord. Mais il souhaite attendre car il m'a écrit que le notaire lui a annoncé un montant à verser de 3800€ à l'état.
Je suis étonné car je pensais que si chaque enfant recevait de son père 230000/4 soit 57500€ cela était exonéré de frais.
Je remercie la ou les personnes qui pourront m'éclaircir sur ce point.
Très cordialement,
Cathgab
2 réponses
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Bonjour,
Effectivement, si l’abattement n’a pas déjà été utilisé, il ne devrait pas y avoir de droits de donation.
Par contre, comme pour toute transaction immobilière, il y a des droits de mutation et des frais d’actes (Tout ca forme les fameux « frais de notaire »).
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Qu'il y ait ou non des droits de donation dus, il y aura toujours des frais dus au notaire (frais de rédaction d'acte et autres paperasses) et des taxes de publicité foncière.
La somme annoncée correspond probablement à l'ensemble de ces frais.
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@cath63)
Autant les droits de donation peuvent fortement varier en fonction de la valeur trabslise, autant les autres frais varient peu.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...