Donation et biens propres

Cricri8058 -  
Bonjour,
Je suis mariée sans contrat de mariage.
J'ai reçu une donation de mes parents et j'ai placé l'argent sur un compte bancaire à mon nom.
Est- il toujours à moi personnellement ou appartient-il à la communauté ?
Je n'ai pas de projet immobilier en vue.
Merci pour vos réponses.

3 réponses

  1. Ulpien1
    Bonjour
    La réponse de la cour de cassation est simple et limpide: la nature de bien propre peut être prouvée par tous moyens et même en l'absence de clause d'emploi ou de remploi!
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    1. Cricri8058 Auteur
      Merci pour cette information importante....
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  2. Cricri8058 Auteur
    Merci... même si cet argent n'est pas dépensé, il peut y avoir des doutes ?

    D'autre part, j'ai lu ....est-ce exact? Que si j'ouvre une assurance-vie avec cet argent, et que j'inscris clause de réemploi, alors il reste un bien propre ?
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    1. Gayomi
      Quel que soit le support, la clause de remploi doit être mentionnée et il ne doit pas y avoir de mouvements d'entrée ou de sortie sur le support en question. Si la notion de bien propre n'a pas été indiquée dès le dépôt des fonds, la question de bien propre reste posée.
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