Délai paiement suite vente maison
Bonjour,
J ai signé l acte de vente il y a trois jours chez notaire pour la vente d une maison
Ma mère sous. Curatelle renforcee et moi même son fils devons récupérer notre quotes-parts
Le notaire nous dit que cela risque d être plus long pour récupérer les fonds!! À cause de la curatelle!!! À préciser que tout s est passé en respectant la loi ( autorisation du juge etc) Sans plus d’explications
QuelU un peut m expliquer pourquoi?
J ai signé l acte de vente il y a trois jours chez notaire pour la vente d une maison
Ma mère sous. Curatelle renforcee et moi même son fils devons récupérer notre quotes-parts
Le notaire nous dit que cela risque d être plus long pour récupérer les fonds!! À cause de la curatelle!!! À préciser que tout s est passé en respectant la loi ( autorisation du juge etc) Sans plus d’explications
QuelU un peut m expliquer pourquoi?
2 réponses
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Bonjour
Le premier aval du juge concernait l'autorisation de vendre et l'acceptation du prix indiqué
Il faut un second aval pour le virement du prix qui peut être affecté , selon les cas,d'une réduction pour dette ou paiement créance de communauté, par exemple, ou opposition à versement par un créancier, etc. -
Bonjour
Demandez au notaire !
Il attend l'accord du juge pour la répartition....
La législation juridique et financière évolue en permanence...