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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 oct. 2019 à 06:22
21 oct. 2019 à 06:22
Bonjour
Demandez au notaire !
Il attend l'accord du juge pour la répartition....
Demandez au notaire !
Il attend l'accord du juge pour la répartition....
Bonjour
Le premier aval du juge concernait l'autorisation de vendre et l'acceptation du prix indiqué
Il faut un second aval pour le virement du prix qui peut être affecté , selon les cas,d'une réduction pour dette ou paiement créance de communauté, par exemple, ou opposition à versement par un créancier, etc.
Le premier aval du juge concernait l'autorisation de vendre et l'acceptation du prix indiqué
Il faut un second aval pour le virement du prix qui peut être affecté , selon les cas,d'une réduction pour dette ou paiement créance de communauté, par exemple, ou opposition à versement par un créancier, etc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2019 à 06:29
Merci pour la réponse mais la repartition a déjà été annoncée lors de la signature!!
Bizarre
Merci ????
21 oct. 2019 à 06:31