Délai paiement suite vente maison
Patisa
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
J ai signé l acte de vente il y a trois jours chez notaire pour la vente d une maison
Ma mère sous. Curatelle renforcee et moi même son fils devons récupérer notre quotes-parts
Le notaire nous dit que cela risque d être plus long pour récupérer les fonds!! À cause de la curatelle!!! À préciser que tout s est passé en respectant la loi ( autorisation du juge etc) Sans plus d’explications
QuelU un peut m expliquer pourquoi?
J ai signé l acte de vente il y a trois jours chez notaire pour la vente d une maison
Ma mère sous. Curatelle renforcee et moi même son fils devons récupérer notre quotes-parts
Le notaire nous dit que cela risque d être plus long pour récupérer les fonds!! À cause de la curatelle!!! À préciser que tout s est passé en respectant la loi ( autorisation du juge etc) Sans plus d’explications
QuelU un peut m expliquer pourquoi?
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2 réponses
Bonjour
Le premier aval du juge concernait l'autorisation de vendre et l'acceptation du prix indiqué
Il faut un second aval pour le virement du prix qui peut être affecté , selon les cas,d'une réduction pour dette ou paiement créance de communauté, par exemple, ou opposition à versement par un créancier, etc.
Le premier aval du juge concernait l'autorisation de vendre et l'acceptation du prix indiqué
Il faut un second aval pour le virement du prix qui peut être affecté , selon les cas,d'une réduction pour dette ou paiement créance de communauté, par exemple, ou opposition à versement par un créancier, etc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour la réponse mais la repartition a déjà été annoncée lors de la signature!!
Bizarre
Merci ????