Donation fiscalité
Bonjour ,
Je voudrais faire une donation de mon appartement à ma fille de mon vivant . J’ai 76 ans.
Il y a-t-il un délai d’attente lorsque les papiers sont réglés pour que l’apparrement ne rentre pas dans la sucession à mon décès.
Je vous remercie pour le renseignement.
Simone Bergheaud
Je voudrais faire une donation de mon appartement à ma fille de mon vivant . J’ai 76 ans.
Il y a-t-il un délai d’attente lorsque les papiers sont réglés pour que l’apparrement ne rentre pas dans la sucession à mon décès.
Je vous remercie pour le renseignement.
Simone Bergheaud
2 réponses
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Il y a-t-il un délai d’attente..............
Dès que la donation sera consentie par vous et acceptée par votre fille dans l'acte rédigé par votre notaire, votre fille en sera propriétaire.
.................................. pour que l’apparrement ne rentre pas dans la sucession à mon décès.
A condition que vous décédiez après avoir dépassé l'âge de 91 ans,sinon la donation consentie moins de 15 ans avant votre départ, sera fiscalement rapportée à votre succession. -
Le transfert de propriété est effectif à la date de l'acte, une fois toutes les formalités terminées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...