Clause résolutoire période de trêve hivernale

Brinasa -  
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si il est possible d’exclure un locataire pour non paiement de loyers avec la clause résolutoire malgré la période de trêve hivernale ??

2 réponses

  1. dna.factory Modérateur
    C'est possible uniquement dans deux situations :
    - le 'squatteur' est entré dans les lieux par la force. Donc pas applicable pour un locataire qui a eu un bail.
    - la personne à expulser a déjà un autre logement disponible.
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    1. Brinasa
      Même avec la clause résolutoire ??
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    2. Utilisateur anonyme
      Je répète : la clause résolutoire permet de résilier le bail, MAIS l'expulsion ne peut pas avoir lieu avant le 31 mars.
      entre la date de résiliation et le 31 mars, l'ex-locataire doit payer une indemnité d'occupation.
      on peut imaginer qu'il ne payera rien ... et que vous ne pourrez rien y faire.
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  2. Utilisateur anonyme
    Bonjour,
    Oui c'est possible, simplement l'expulsion n'aura d'effet qu'au 1er avril.
    1
    1. Brinasa
      Vous en êtes sûre ?? Car j’ai eu beau me renseigner sur différents sites je n’arrive pas à avoir de réponses claires sur le sujet de la clause résolutoire !!
      0

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