Sujet Précédent Sujet Suivant

Clause résolutoire période de trêve hivernale

Brinasa - 20 janv. 2019 à 20:32
 Utilisateur anonyme - 21 janv. 2019 à 09:55
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si il est possible d’exclure un locataire pour non paiement de loyers avec la clause résolutoire malgré la période de trêve hivernale ??
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
20 janv. 2019 à 20:33
Bonjour,
Oui c'est possible, simplement l'expulsion n'aura d'effet qu'au 1er avril.
1
Brinasa
20 janv. 2019 à 22:29
Vous en êtes sûre ?? Car j’ai eu beau me renseigner sur différents sites je n’arrive pas à avoir de réponses claires sur le sujet de la clause résolutoire !!
0
Utilisateur anonyme
20 janv. 2019 à 22:40
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
et prenez rendez-vous à l'ADIL pour confirmer.
0
Réponse 2 / 2
dna.factory Messages postés 25354 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 12 878
21 janv. 2019 à 08:01
C'est possible uniquement dans deux situations :
- le 'squatteur' est entré dans les lieux par la force. Donc pas applicable pour un locataire qui a eu un bail.
- la personne à expulser a déjà un autre logement disponible.
1
Brinasa
21 janv. 2019 à 08:28
Même avec la clause résolutoire ??
0
Utilisateur anonyme
21 janv. 2019 à 09:55
Je répète : la clause résolutoire permet de résilier le bail, MAIS l'expulsion ne peut pas avoir lieu avant le 31 mars.
entre la date de résiliation et le 31 mars, l'ex-locataire doit payer une indemnité d'occupation.
on peut imaginer qu'il ne payera rien ... et que vous ne pourrez rien y faire.
0

Discussions similaires

renouvellement de periode d'essai non signalé
willbe -
09fred91 -

25 réponses
Refus de validation de période d'essai
JL -
hoquei44 -

2 réponses
questionnaires de périodes lacunaires CNAV
Carole -
AR -

2 réponses