Heritage d un bail en etant proprio (Suisse)

Angela -  
Bonjour,

Je suis propietaire d un appartement a Geneve
Et ma maman viens de desceder
Ai je droit au bail par Heritage?
Merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Gaston
    Bonjour
    Prendre renseignements auprès des administrations & juridictions du pays ou résidais votre mère

    Discussions similaires

    Lacamo bail
    Leamtp34

    9 réponses