Donation partage vente sous tutelle

pice59 -  
Bonjour,
Mon.pere nous a fait donation partage en 2014
A ce jour il est en epahd
Je suis sa tutrice puis je vendre un bien
Merci de votre réponse

2 réponses

  1.  roudoudou22
    puis je vendre un bien

    S'il s'agit d'un bien dans lequel votre père possède des droits, ou s'il y a une 'interdiction d'aliéner attachée au bien :

    Avec l'autorisation du juge, OUI.

    Dans le cas contraire, NON
    1. condorcet
      Mon pere nous a fait donation partage en 2014
      En pleine propriété ou en nue-propriété ?