Donation de biens
Résolu
Bonjour,
Je souhaite donner à ma compagne, ma maison, mes biens et mes comptes bancaires, qui elle seule pourra gérer les parts revenant à mes 3 enfants.
Nous ne sommes pas mariés, ni pacsés, nous vivons en concubinage non déclaré depuis 8 ans
Je souhaite savoir comment rédiger une lettre afin de la remettre à mon notaire
Co
Je souhaite donner à ma compagne, ma maison, mes biens et mes comptes bancaires, qui elle seule pourra gérer les parts revenant à mes 3 enfants.
Nous ne sommes pas mariés, ni pacsés, nous vivons en concubinage non déclaré depuis 8 ans
Je souhaite savoir comment rédiger une lettre afin de la remettre à mon notaire
Co
3 réponses
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Je souhaite savoir comment rédiger une lettre afin de la remettre à mon notaire
Non-sens absolu.
Cette lettre sera purement et simplement un testament au profit de votre compagne.
Vous ne tenez pas compte de ce que vos enfants sont vos héritiers réservataires et du fait que n'étant ni marié, ni pacsé, votre compagne devra supporter des droits de succession au taux de 60%.
Pacsez-vous avec elle si elle la mère de vos enfants et par ce testament lui léguer un droit d'usage et d'habitation afin qu'elle puisse rester dans votre maison avec vos enfants.
Si elle n'est pas la mère de vos enfants, ne vous en occupez pas, vos enfants hériteront de vos biens sans avoir à demander quoi que ce soit à qui que ce soit.
Rendez-vous avec votre notaire. Il vous conseillera. -
Donner ou léguer, le taux sera le même : 60%.
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Bonjour
donner ou léguer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...