Donation de biens [Résolu]

Loulou7800 - 23 avril 2018 à 15:42 - Dernière réponse :  Loulou7800
- 23 avril 2018 à 16:14
Bonjour,

Je souhaite donner à ma compagne, ma maison, mes biens et mes comptes bancaires, qui elle seule pourra gérer les parts revenant à mes 3 enfants.
Nous ne sommes pas mariés, ni pacsés, nous vivons en concubinage non déclaré depuis 8 ans
Je souhaite savoir comment rédiger une lettre afin de la remettre à mon notaire
Co
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7 réponses

Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 23 avril 2018 à 15:44
0
Merci
Bonjour
donner ou léguer ?
Le mieux pour ne pas avoir à payer des droits, ou le moins possible
Merci
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 23 avril 2018 à 15:50
donner c'est maintenant - léguer c'est à votre mort
Puis-je donner tout ce que je veux à ma compagne?
Merci
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Gayomi 4016 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 23 avril 2018 à 15:54
0
Merci
Donner ou léguer, le taux sera le même : 60%.
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condorcet 27337 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 23 avril 2018 à 15:56
0
Merci
Je souhaite savoir comment rédiger une lettre afin de la remettre à mon notaire
Non-sens absolu.
Cette lettre sera purement et simplement un testament au profit de votre compagne.

Vous ne tenez pas compte de ce que vos enfants sont vos héritiers réservataires et du fait que n'étant ni marié, ni pacsé, votre compagne devra supporter des droits de succession au taux de 60%.

Pacsez-vous avec elle si elle la mère de vos enfants et par ce testament lui léguer un droit d'usage et d'habitation afin qu'elle puisse rester dans votre maison avec vos enfants.
Si elle n'est pas la mère de vos enfants, ne vous en occupez pas, vos enfants hériteront de vos biens sans avoir à demander quoi que ce soit à qui que ce soit.

Rendez-vous avec votre notaire. Il vous conseillera.
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