Donation de sommes d'argent
Bonjour,
Ma Mère a, seule, décidé de vendre son appartement afin que la somme de celui-ci nous revienne . Nous sommes 4 enfants,sans aucun désaccord, et nous avons besoin de 15000 euros chacun dès la vente de ce bien. Ma mére ne voulant plus s'occuper de ses comptes a donné procuration sur ses comptes à ma soeur pour gérer la situation . Je voudrais savoir si cela peut se faire et comment, et quelle sera la marche à suivre pour le reste de la vente de l'appartement. (Estimation de la vente 140000 euros)
En vous remerciant ,soyez indulgents pour ma méconnaissance du sujet.
Cordialement
Ma Mère a, seule, décidé de vendre son appartement afin que la somme de celui-ci nous revienne . Nous sommes 4 enfants,sans aucun désaccord, et nous avons besoin de 15000 euros chacun dès la vente de ce bien. Ma mére ne voulant plus s'occuper de ses comptes a donné procuration sur ses comptes à ma soeur pour gérer la situation . Je voudrais savoir si cela peut se faire et comment, et quelle sera la marche à suivre pour le reste de la vente de l'appartement. (Estimation de la vente 140000 euros)
En vous remerciant ,soyez indulgents pour ma méconnaissance du sujet.
Cordialement
3 réponses
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Merci pour cet éclairage d'une situation que l'on se doit de mener à bien pour l'intérêt de chacun de nous enfau.
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bonjour,
je comprends que votre mère n'est pas décédée : si c'est bien le cas, tout le fruit de la vente ira sur son propre compte, et celle de vous qui a la procuration du compte de votre maman fera les chèques de donation, que chaque enfant devra déclarer en 2 exemplaires chacun (dont un reviendra après enregistrement à chacun).
Si pas de donation dans les 15 dernières années et si maman a moins de 80 ans et si enfants majeurs, commencez par utiliser, dans la fenêtre "Modalités du don", le "Dispositif spécifique art. 790 du CGI (qui est à hauteur de 31.865 €) du formulaire 2725.
Sinon, utilisez le "cas général" de la même fenêtre.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Bien lire la notice et suivre les indications pas à pas.
CDT.
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ContributeurBonjour,
votre mère peut demander à votre soeur de faire les chèques des donations. Chaque enfant devra déclarer la somme reçue auprès du service des impôts.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Quant au reliquat, et bien, il devra rester sur le compte de votre mère ou ouvrir des comptes d'épargne ou autres.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...