donation de sommes d'argent

Question

Bonjour, 
Ma Mère a, seule, décidé de vendre son appartement afin que la somme de celui-ci nous revienne . Nous sommes 4 enfants,sans aucun désaccord, et nous avons besoin de 15000 euros chacun dès la vente de ce bien. Ma mére ne voulant plus s'occuper de ses comptes a donné procuration sur ses comptes à ma soeur pour gérer la situation . Je voudrais savoir si cela peut se faire et comment, et quelle sera la marche à suivre pour le reste de la vente de l'appartement.    (Estimation de la vente 140000 euros)

En vous remerciant ,soyez indulgents pour ma méconnaissance du sujet.
Cordialement

doris33 · Answer

Bonjour,

votre mère peut demander à votre soeur de faire les chèques des donations. Chaque enfant devra déclarer la somme reçue auprès du service des impôts.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

Quant au reliquat, et bien, il devra rester sur le compte de votre mère ou ouvrir des comptes d'épargne ou autres. 
 
Bien cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

je comprends que votre mère n'est pas décédée : si c'est bien le cas, tout le fruit de la vente ira sur son propre compte, et celle de vous qui a la procuration du compte de votre maman fera les chèques de donation, que chaque enfant devra déclarer en 2 exemplaires chacun (dont un reviendra après enregistrement à chacun).

Si pas de donation dans les 15 dernières années et si maman a moins de 80 ans et si enfants majeurs, commencez par utiliser, dans la fenêtre "Modalités du don", le "Dispositif spécifique art. 790 du CGI (qui est à hauteur de 31.865 €) du formulaire 2725.
Sinon, utilisez le "cas général" de la même fenêtre. 

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Bien lire la notice et suivre les indications pas à pas.

CDT.

Rapha&euml;l 34 · Answer

Merci pour cet éclairage d'une situation que l'on se doit de mener à bien pour l'intérêt de chacun de nous enfau.

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