Dissolution donation partage

Résolu
quotidienne -  
Bonjour,
Après le décès de ma mère, mon père a fait rédiger une donation partage ( comprenant ses biens et ceux de ma mère ) qui organise la répartition de ces biens après son décès entre ses 3 enfants .
Il souhaite que cette donation partage se fasse maintenant de son vivant.
Il a été indiqué dans cet acte que j héritai de sa maison d habitation dans laquelle il habite.
Mes frères héritent également pour chacun d'une maison donnée actuellement en location.
1/ Ai je droit au versement d un loyer de sa part ?
Si oui sur quelle bases ?
2/ Quelles seraient les conséquences au niveau fiscal de la perception de ce loyer, s il y a lieu?
Espérant que vous pourrez répondre à mes questions et vous souhaitant bonne réception de ce message,
Cordialement

2 réponses

  1. quotidienne Auteur
    Bonjour,

    Merci pour la rapidité de votre réponse, mais je me suis mal exprimée...
    Mon père souhaite procéder à la donation partage de l usufruit des biens réserves dans la donation partage.
    Cet éclairage modifie , je suppose, la réponse.
    A vous lire,
    Cordialement,
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    1. condorcet
      Cet éclairage modifie
      Tout va pour le mieux .dans le meilleure des mondes.
      Tous les bénéficiaires de la donation-partage seront dorénavant pleinement propriétaire de leur lot.
      Les revenus leurs reviendront.
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    2. quotidienne Auteur
      @condorcetMerci de votre réponse mais mon père doit il verser un loyer ?
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    3. condorcet
      @quotidiennemais mon père doit il verser un loyer ?
      Juridiquement 2 réponses :
      1-le propriétaire en titre peut :
      a)-louer son immeuble ;
      b)-laisser les lieux gratuitement à la disposition de son père;
      2-vous choisissez.
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    4. quotidienne Auteur
      @condorcetMerci pour votre réponse,
      Cordialement,
      0
  2. condorcet
    Il souhaite que cette donation partage se fasse maintenant de son vivant.
    Généralement c'est du vivant du donateur que s'opère une donation-partage.
    Après son décès ce serait trop tard.

    Il a été indiqué dans cet acte que j héritai de sa maison d habitation dans laquelle il habite.
    Ce n'est pas tout à fait la situation que vous décrivez:
    -1- vous n'hériterez pas à son décès ;
    -2- il conserve l'usufruit afin de rester chez lui jusqu'à la fin de ses jours ;
    -3-la donation porte sur la nue-propriété du bien ;
    -4-au décès de l'usufruitier vous récupérerez cet usufruit sans formalité, sans droit de succession, devenant ainsi "plein propriétaire".

    Mes frères héritent également pour chacun d'une maison donnée actuellement en location.
    1/ Ai je droit au versement d un loyer de sa part ?
    En vertu de quels droits pourriez-vous percevoir le montant de loyers relatifs à la location d'un bien ne vous appartenant pas ?
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