Locataire dans une maison loi scellier
Bonjour,
Pouvez-vous me dire quel est le plafond de ressources à ne pas dépasser si je veux être locataire dans une maison loi scellier
Merci
Pouvez-vous me dire quel est le plafond de ressources à ne pas dépasser si je veux être locataire dans une maison loi scellier
Merci
1 réponse
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http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_113737/scellier-metropole-plafonds-de-loyers-et-de-ressources-baux-conclus-a-compter-du-1er-janvier-2013
en scellier normal pas de plafond de ressources mais en scellier intermédiaire oui
Ce sont les revenus 2015 (le RFR) qui sont pris en compte
La législation juridique et financière évolue en permanence...