Difference entre frais tiers detenteur et frais d attribution
Bonjour,
j ai eu sur mon compte 200e de frais cause de dette. J ai eu des frais tiers detenteur de 100e plus des frais de saisie d attribution de 100e egalement. Quel est la difference entre les 2 ?
Merci pour vos reponses.
j ai eu sur mon compte 200e de frais cause de dette. J ai eu des frais tiers detenteur de 100e plus des frais de saisie d attribution de 100e egalement. Quel est la difference entre les 2 ?
Merci pour vos reponses.
4 réponses
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Désolé que mon excès de simplification qui avait juste pour but de faire simplement la différence entre dette publique et privée (et ainsi de répondre à la question) n'aie choqué le puriste que vous semblez être...
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Non !
ATD = impôts ("avis à tiers détenteur")
OTD = organismes publics locaux ("opposition à tiers détenteur")
OA = amendes ("opposition administrative)
Saisie attribution = créanciers privés.
les "frais" c'est autre chose : la banque -
L'ATD est réservé à une dette au dépend d'un organisme publique (impôt, PV, hôpital, cantine...) contrairement à la saisie.
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l'ATD entraine le blocage de la somme due alors que la saisie bloque toutes les sommes sur tous les comptes meme au delà de ce qui est du
La législation juridique et financière évolue en permanence...