Loi concernant le bail
Bonjour,
Mon propriétaire m'a téléphoné en me disant qu'il allait vendre la maison vu qu'il ne peut pas faire les travaux Isolation et autres.( problème d'insalubrité).
Mon bail à était signé le 16 mai 2014 , je sais qu'il doit m'envoyer une lettre rar 6 mois avant la fin du bail soit au plus tard le 16 novembre 2016 .
Que ce passerai t'il si il me l'envoyer après cette date , aurais je toujours 6 mois ou mon bail sera reconduit automatiquement ?
Merci de me renseigner , je suis un peu perdu et j'ai peur de me retrouver à la rue.
Cordialement Marie.
Mon propriétaire m'a téléphoné en me disant qu'il allait vendre la maison vu qu'il ne peut pas faire les travaux Isolation et autres.( problème d'insalubrité).
Mon bail à était signé le 16 mai 2014 , je sais qu'il doit m'envoyer une lettre rar 6 mois avant la fin du bail soit au plus tard le 16 novembre 2016 .
Que ce passerai t'il si il me l'envoyer après cette date , aurais je toujours 6 mois ou mon bail sera reconduit automatiquement ?
Merci de me renseigner , je suis un peu perdu et j'ai peur de me retrouver à la rue.
Cordialement Marie.
2 réponses
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Bonjour , je viens de me rendre compte que je suis rentrée dans ce logement le 01 juillet 2014 , mais le bail à bien était signé le 16 mai 2014 est ce que cela change quelque chose pour la lettre RAR . suite au précédent message ...
Cordialement-
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@maylin27Bonjour , vous êtes sur , parce que tout le monde me dit que c'est la date du bail qui fait foi . cordialement .
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Bonjour,
Ah oui, ça change quelque chose !
C'est la date d'effet mentionnée sur le bail qui compte pour décompter le délai du préavis (et non la date de signature, ni la date de votre entrée effective dans le logement).
SI date d'effet sur le bail = 1° juillet 2014 => fin de bail = 30 juin 2017 ==> pour que le congé donné par le propriétaire soit valable vous devez le réceptionner au plus tard le 31 décembre 2016.
Cdt. -
@djivi38Bonjour, je vous remercie pour vos messages ,cordialement
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@Marie32330"... parce que tout le monde me dit que c'est la date du bail qui fait foi "
"Tout le monde" ne connait pas forcément la loi !
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Bonjour,
un congé pour vente doit être reçu par le locataire avant les 6 derniers mois de son bail (si location "nue") : ce n'est pas la date d'envoi qui compte, c'est la date de réception par le locataire qui fait démarrer le préavis.
"Mon bail à était signé le 16 mai 2014"
Location "vide" ? "Meublée" ?
"Mon propriétaire m'a téléphoné en me disant qu'il allait vendre la maison"
Si vos ne recevez pas de RAR mais que vous avez simplement une info par téléphone, c'est que votre propriétaire vend "occupé" (par vous) : dans ce cas, votre bail continue de courir sans aucun changement, si ce n'est un avenant pour mentionner le nom de votre nouveau propriétaire (qui se sera chargé, le jour de la vente, de récupérer votre dépôt de garantie et l'EDL d'entrée auprès de l'actuel propriétaire-vendeur.)
CDT.-
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@Marie32330Donc location vide = bail de 3 ans.
Signature le 16/05/2014 => fin de bail le 16/05/2017- Si congé pour vente "nue" = réception du RAR avant le 16/11/2016 (sachant que La Poste garde 14 jours les recommandés non délivrés en main propre). Mais le propriétaire peut aussi décider, en cas de vente "nue" de vous faire délivrer son congé par huissier ou vous le remettre en main propre = le préavis démarre immédiatement le jour de la présentation. Si réception du RAR (ou du passage de l'huissier ou de la présentation en main propre) après le 16/11/2016 : votre bail se reconduit automatiquement.
- Si vente "occupée" : pas de courrier et vous restez dans le logement.
CDT. -
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@Marie32330"Et si je reçoit le RAR après le 16 novembre 2016 que ce passe t'il ?"
Je vous l'ai dit (post n°3) : << Si réception du RAR (ou du passage de l'huissier ou de la présentation en main propre) après le 16/11/2016 : votre bail se reconduit automatiquement. >>
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La législation juridique et financière évolue en permanence...