Loi concernant le bail
Marie
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8 nov. 2016 à 22:25
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 11 nov. 2016 à 16:03
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 11 nov. 2016 à 16:03
A voir également:
- Loi concernant le bail
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Bail meublé pdf - Guide
2 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 8/11/2016 à 22:48
Modifié par djivi38 le 8/11/2016 à 22:48
Bonjour,
un congé pour vente doit être reçu par le locataire avant les 6 derniers mois de son bail (si location "nue") : ce n'est pas la date d'envoi qui compte, c'est la date de réception par le locataire qui fait démarrer le préavis.
"Mon bail à était signé le 16 mai 2014"
Location "vide" ? "Meublée" ?
"Mon propriétaire m'a téléphoné en me disant qu'il allait vendre la maison"
Si vos ne recevez pas de RAR mais que vous avez simplement une info par téléphone, c'est que votre propriétaire vend "occupé" (par vous) : dans ce cas, votre bail continue de courir sans aucun changement, si ce n'est un avenant pour mentionner le nom de votre nouveau propriétaire (qui se sera chargé, le jour de la vente, de récupérer votre dépôt de garantie et l'EDL d'entrée auprès de l'actuel propriétaire-vendeur.)
CDT.
un congé pour vente doit être reçu par le locataire avant les 6 derniers mois de son bail (si location "nue") : ce n'est pas la date d'envoi qui compte, c'est la date de réception par le locataire qui fait démarrer le préavis.
"Mon bail à était signé le 16 mai 2014"
Location "vide" ? "Meublée" ?
"Mon propriétaire m'a téléphoné en me disant qu'il allait vendre la maison"
Si vos ne recevez pas de RAR mais que vous avez simplement une info par téléphone, c'est que votre propriétaire vend "occupé" (par vous) : dans ce cas, votre bail continue de courir sans aucun changement, si ce n'est un avenant pour mentionner le nom de votre nouveau propriétaire (qui se sera chargé, le jour de la vente, de récupérer votre dépôt de garantie et l'EDL d'entrée auprès de l'actuel propriétaire-vendeur.)
CDT.
Bonjour , je viens de me rendre compte que je suis rentrée dans ce logement le 01 juillet 2014 , mais le bail à bien était signé le 16 mai 2014 est ce que cela change quelque chose pour la lettre RAR . suite au précédent message ...
Cordialement
Cordialement
maylin27
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Modifié par maylin27 le 11/11/2016 à 15:31
Modifié par maylin27 le 11/11/2016 à 15:31
Bonjour,
oui, c'est la date d'effet qui prime. Donc, reception de votre congé avant le 1er janvier 2017. Je serai de vous je commencerai a chercher pour le début de l'année...
Cordialement
oui, c'est la date d'effet qui prime. Donc, reception de votre congé avant le 1er janvier 2017. Je serai de vous je commencerai a chercher pour le début de l'année...
Cordialement
Marie32330
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maylin27
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11 nov. 2016 à 15:37
11 nov. 2016 à 15:37
Bonjour , vous êtes sur , parce que tout le monde me dit que c'est la date du bail qui fait foi . cordialement .
djivi38
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Marie32330
11 nov. 2016 à 16:03
11 nov. 2016 à 16:03
"... parce que tout le monde me dit que c'est la date du bail qui fait foi "
"Tout le monde" ne connait pas forcément la loi !
"Tout le monde" ne connait pas forcément la loi !
djivi38
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11 nov. 2016 à 15:42
11 nov. 2016 à 15:42
Bonjour,
Ah oui, ça change quelque chose !
C'est la date d'effet mentionnée sur le bail qui compte pour décompter le délai du préavis (et non la date de signature, ni la date de votre entrée effective dans le logement).
SI date d'effet sur le bail = 1° juillet 2014 => fin de bail = 30 juin 2017 ==> pour que le congé donné par le propriétaire soit valable vous devez le réceptionner au plus tard le 31 décembre 2016.
Cdt.
Ah oui, ça change quelque chose !
C'est la date d'effet mentionnée sur le bail qui compte pour décompter le délai du préavis (et non la date de signature, ni la date de votre entrée effective dans le logement).
SI date d'effet sur le bail = 1° juillet 2014 => fin de bail = 30 juin 2017 ==> pour que le congé donné par le propriétaire soit valable vous devez le réceptionner au plus tard le 31 décembre 2016.
Cdt.
Marie32330
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djivi38
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11 nov. 2016 à 15:56
11 nov. 2016 à 15:56
Bonjour, je vous remercie pour vos messages ,cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2016 à 22:48
Modifié par djivi38 le 8/11/2016 à 22:59
Signature le 16/05/2014 => fin de bail le 16/05/2017
CDT.
8 nov. 2016 à 23:09
Mon propriétaire m'a bien dit que j'allais recevoir un RAR et qu'il ne renouveleras pas mon bail .
8 nov. 2016 à 23:13
8 nov. 2016 à 23:15
Je vous l'ai dit (post n°3) : << Si réception du RAR (ou du passage de l'huissier ou de la présentation en main propre) après le 16/11/2016 : votre bail se reconduit automatiquement. >>