Donation ... Signaler colette - Dernière réponse le 20 sept. 2016 2 réponses Bonjour, j'ai 82 ans et je veux donner à ma petite niéce agé de 20 ans la somme de 75000 euros est qu'il ya des frais pour moi et pour elle merci 2 réponses Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler Gayomi Il n'y aura pas de frais pour vous. Votre petite-nièce aura des droits de donation au taux de 60 %, sans abattement. Réponse 2 / 2 ... Signaler Poisson92100 droits de donation...et éventuels problème de quotité disponible si vous avez des enfants ... Signaler Gayomi éventuels problème de quotité disponible Seuls les héritiers réservataires sont soumis au rapport des donations et au calcul de quotité disponible. Discussions similaires Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler Gayomi Il n'y aura pas de frais pour vous. Votre petite-nièce aura des droits de donation au taux de 60 %, sans abattement.
Réponse 2 / 2 ... Signaler Poisson92100 droits de donation...et éventuels problème de quotité disponible si vous avez des enfants ... Signaler Gayomi éventuels problème de quotité disponible Seuls les héritiers réservataires sont soumis au rapport des donations et au calcul de quotité disponible.
... Signaler Gayomi éventuels problème de quotité disponible Seuls les héritiers réservataires sont soumis au rapport des donations et au calcul de quotité disponible.