Vente de biens

linette -  
Bjr je suis en instance de divorce , nous possédons plusieurs biens , j aimerais savoir si je peux mettre certains biens en vente , sachant que ces biens font parti de la communautées ?. Merci de votre reponse

1 réponse

  1.  Micha1.
    Bonjour,

    Oui avec l'accord écrit de votre époux.
    0
    1. kasom Modérateur
      bonjour

      l'accord de l'époux ( si mariage communauté de biens ) n'est pas nécessaire pour la mise en vente

      il est nécessaire pour le compromis , nuance
      0
    2. Micha1.
      @kasomBonjour Kasom,

      Merci pour cette précision que j'ignorais.
      0
    3. linette
      Re donc je peux mettre en vente mais le problème si au compromis il refuse la vente cela revient à dire que j ai pas de chance de vendre
      0
    4. linette
      Bjr Michael 1 vous êtes dans le droit ou pas merci pour votre réponse
      0
    5. kasom Modérateur
      @linetteRe donc je peux mettre en vente mais le problème si au compromis il refuse la vente cela revient à dire que j ai pas de chance de vendre

      c'est exactement cela
      0

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