Donation

Résolu
Bonjour,
quelle différence ya t'il entre une donation cas général et une donation dispositif spécifique
merci de me répondre

3 réponses

  1. Les donations spécifiques ou "dons familiaux de somme d'argent" sont soumises à conditions (lien de parenté + âge des parties + montant donné + nature + délai de déclaration).

    Le cas général regroupe toutes les autres formes de donations (hors immobilier).

    Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
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    1. Vous évoquez la déclaration d'un don manuel (formulaire fiscal n° 2735).

      Il suffit de lire la notice relative à ce formulaire (N° 2735-NOT) qui est téléchargeable.
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