Donation
Résolu
Bonjour,
quelle différence ya t'il entre une donation cas général et une donation dispositif spécifique
merci de me répondre
quelle différence ya t'il entre une donation cas général et une donation dispositif spécifique
merci de me répondre
3 réponses
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Les donations spécifiques ou "dons familiaux de somme d'argent" sont soumises à conditions (lien de parenté + âge des parties + montant donné + nature + délai de déclaration).
Le cas général regroupe toutes les autres formes de donations (hors immobilier).
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203 -
je vous remercie
cordialement -
Vous évoquez la déclaration d'un don manuel (formulaire fiscal n° 2735).
Il suffit de lire la notice relative à ce formulaire (N° 2735-NOT) qui est téléchargeable.