Frais bancaires chèque
Bonjour,
Suite a un problème de virement bancaire de mon salaire (banque de départ) je me suis retrouvé avec un découvert pendant quelques jours. Pendant cette période de découvert, les impots ont encaissé mon chèque. Le total, du découvert que j'avais avant l'encaissement + le montant du chèque des impots, était toujours encore dans la limite de mon découvert autorisé. La banque (Caissse d'Epargne) a-t-elle le droit de me taxer des frais (lettre information+intervention=18 EUR) pour le chèque non couvert?
-car je suis toujours dans la limite du découvert autorisé
-je paie des agios sur le montant du découvert
Merci pour vos réponses
Suite a un problème de virement bancaire de mon salaire (banque de départ) je me suis retrouvé avec un découvert pendant quelques jours. Pendant cette période de découvert, les impots ont encaissé mon chèque. Le total, du découvert que j'avais avant l'encaissement + le montant du chèque des impots, était toujours encore dans la limite de mon découvert autorisé. La banque (Caissse d'Epargne) a-t-elle le droit de me taxer des frais (lettre information+intervention=18 EUR) pour le chèque non couvert?
-car je suis toujours dans la limite du découvert autorisé
-je paie des agios sur le montant du découvert
Merci pour vos réponses
4 réponses
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Il n'y aurait pas d'autres opérations simultanées ?
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@Gaston68000Dans ce cas pourquoi venir sur un forum puisque votre banque est en tort et le reconnaît ?
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La lettre est intitulée: imformation préalable au rejet de chèque
J'ai un découvert autorisé de 1200.-euros. J'étais à -400 et le le chèque était de 550, ce qui fait un solde négatif de 950.-euros...donc encore loin de l'autorisation. -
Vous pouvez nous dire c'est une lette de quoi ?
De rejet préalable ? Murcef ? -
Avant de protester regardez bien las dates de tout cela !
Car votre calcul n'est peut être pas le bon.-
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@Gaston68000Bonjour,
En-dessous ou au-dessus ?
Exemple :
un découvert de 700 € autorisé, en-dessous, c’est 700+400 = 1300 € de découvert.
Vous parlez d’un problème de virement de votre paie, la banque qui a causé le problème est responsable en ce cas, si cela vous a occasionné des frais, donc la banque de votre employeur et non votre employeur, il faut prendre contacte avec cette banque et lui demander de vous rembourser.
Code Civil
- Des délits et des quasi-délits à partir de l’article 1382.
Pour les dates, il vous faut les regarder plus attentivement, c’est ce qu’indique la première intervention, afin de voir comment elles se chevauchent.
- Votre solde initial.
- Votre chèque.
- Votre paie.
- Vos autres frais.
- Votre découvert.
Cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...