Donation et curatelle

yanpat -  
Bonjour,

Peut on lorsque l'on est sous curatelle, donner un bien ?
Ou la curatelle peut elle s'opposer à ce que le majeur qu'elle protége donne un bien?

merci

3 réponses

  1. Gasc
    Bonjour. Je présume que vous êtes la personne protégée.
    Oui, le jugement portant mise sous curatelle peut faire l'objet d'un recours spécial devant le tribunal de grande instance, s'il n'y a pas prescription.
    Mais il faut vérifier auparavant si la procédure de la mise sous curatelle a été respectée.
    Vous devez donc consulter un avocat à cet effet, qui étudiera votre dossier pour voir si votre demande a des chances d'aboutir.
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    1. yanpat Auteur
      Merci pour cette réponse.

      et pour finir ce sujet.

      Lorsque que l'on est informé d'une mise sous curatelle, peut on la contester
      par quelle procedure ?

      cordialement
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      1. Gasc
        Bonjour. Le majeur sous curatelle peut effectuer une donation, quel que soit le donataire et ce depuis la réforme du régime de protection, sous réserve d'être assisté du curateur. Si ce dernier refuse de signer, il appartient à la personne sous curatelle de saisir le juge des tutelles pour trancher le différend.
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