jugemant

Question

bonjour,
Suite un  jugement fait en 2014 j'aimerai faire une demande
de révision en sachant que j ai louper la date.
Comment faire? 
Cordialement Sandrine Marie-Laure

Gasc · Answer

Bonjour. Sans doute voulez-vous dire que vous voudriez faire appel de ce jugement?
Si vous avez laissé passer le délai, il est trop tard, ce jugement ayant dès lors acquis l'autorité de la chose jugée.

chernogestor · Answer

bonjour,
la propriétaire du logement mas mis en jugement pour regeler
des loyers que j ai déjà regeler.

chernogestor · Answer

je remercie fortement les personnes qui pondront peut être m aider a résoudre
mon gros problème.

chernogestor · Answer

pensez vous pouvoirs m'aider ?

Jugemant

4 réponses

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