Jugemant
chernogestor
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chernogestor Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2015 - 16 janv. 2015 à 12:59
chernogestor Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2015 - 16 janv. 2015 à 12:59
4 réponses
Bonjour. Sans doute voulez-vous dire que vous voudriez faire appel de ce jugement?
Si vous avez laissé passer le délai, il est trop tard, ce jugement ayant dès lors acquis l'autorité de la chose jugée.
Si vous avez laissé passer le délai, il est trop tard, ce jugement ayant dès lors acquis l'autorité de la chose jugée.
chernogestor
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Modifié par chernogestor le 16/01/2015 à 11:26
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bonjour,
la propriétaire du logement mas mis en jugement pour regeler
des loyers que j ai déjà regeler.
la propriétaire du logement mas mis en jugement pour regeler
des loyers que j ai déjà regeler.
chernogestor
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jugement
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16 janv. 2015 à 11:29
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le jugement a déjà étai fait au mois de février
chernogestor
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16 janv. 2015 à 12:52
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je remercie fortement les personnes qui pondront peut être m aider a résoudre
mon gros problème.
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chernogestor
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16 janv. 2015 à 12:53
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pensez vous pouvoirs m'aider ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2015 à 11:35
pour fausse déclaration
16 janv. 2015 à 12:59