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chernogestor
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chernogestor Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour,
Suite un jugement fait en 2014 j'aimerai faire une demande
de révision en sachant que j ai louper la date.
Comment faire?
Cordialement Sandrine Marie-Laure
Suite un jugement fait en 2014 j'aimerai faire une demande
de révision en sachant que j ai louper la date.
Comment faire?
Cordialement Sandrine Marie-Laure
4 réponses
Bonjour. Sans doute voulez-vous dire que vous voudriez faire appel de ce jugement?
Si vous avez laissé passer le délai, il est trop tard, ce jugement ayant dès lors acquis l'autorité de la chose jugée.
Si vous avez laissé passer le délai, il est trop tard, ce jugement ayant dès lors acquis l'autorité de la chose jugée.
bonjour,
la propriétaire du logement mas mis en jugement pour regeler
des loyers que j ai déjà regeler.
la propriétaire du logement mas mis en jugement pour regeler
des loyers que j ai déjà regeler.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour fausse déclaration