Jugemant

chernogestor Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
chernogestor Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,
Suite un jugement fait en 2014 j'aimerai faire une demande
de révision en sachant que j ai louper la date.
Comment faire?
Cordialement Sandrine Marie-Laure

4 réponses

  1. Gasc
     
    Bonjour. Sans doute voulez-vous dire que vous voudriez faire appel de ce jugement?
    Si vous avez laissé passer le délai, il est trop tard, ce jugement ayant dès lors acquis l'autorité de la chose jugée.
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    1. chernogestor Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      merci pour votre réponse,Comment je peut faire pour porter plainte
      pour fausse déclaration
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    2. chernogestor Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      J'aimerai savoir si je peut vous faire parvenir mon dossier ou bien avoir un rdv avec vous.
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  2. chernogestor Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    bonjour,
    la propriétaire du logement mas mis en jugement pour regeler
    des loyers que j ai déjà regeler.
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    1. chernogestor Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      jugement
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      1. chernogestor Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   > chernogestor Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        le jugement a déjà étai fait au mois de février
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  3. chernogestor Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    je remercie fortement les personnes qui pondront peut être m aider a résoudre
    mon gros problème.
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  4. chernogestor Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    pensez vous pouvoirs m'aider ?
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