Déblocage anticipée contrat retraite art 83
Bonsoir,
Une liquidation judiciaire simplifiée de ma société a été cloturée en juin 2009.
Dernièrement, j'ai lu un article disant qu'en cas de liquidation judiciaire il était possible d'effectuer un déblocage anticipé du capital d'un contrat de retraite complémentaire ouvert dans le cadre de l'article 83.
J'ai contacté l'assureur qui me le refuse me disant qu'il y a prescription, et qu'il aurait fallu que ma demande soit faite dans les 2 ans suivant la liquidation.
Je ne trouve aucun texte notifiant ce délai.
Ce délai est-il exact? Si non, quel recours ai-je?
Merci d'avance pour toute information que vous pourriez me donner.
Cordialement.
Lucc29.
Une liquidation judiciaire simplifiée de ma société a été cloturée en juin 2009.
Dernièrement, j'ai lu un article disant qu'en cas de liquidation judiciaire il était possible d'effectuer un déblocage anticipé du capital d'un contrat de retraite complémentaire ouvert dans le cadre de l'article 83.
J'ai contacté l'assureur qui me le refuse me disant qu'il y a prescription, et qu'il aurait fallu que ma demande soit faite dans les 2 ans suivant la liquidation.
Je ne trouve aucun texte notifiant ce délai.
Ce délai est-il exact? Si non, quel recours ai-je?
Merci d'avance pour toute information que vous pourriez me donner.
Cordialement.
Lucc29.
La législation juridique et financière évolue en permanence...