Donation

merci

y a t'il des impôts à payer ?
Si vous n'avez pas consentie de donation depuis + de 15 ans, votre fils bénéficie d'un abattement de 200000 € sans être redevable de l'impôt de donation.

Quelles sont les conditions et comment procéder
Déposer une déclaration de don manuel dont vous trouverez le formulaire à l'adresse suivante :

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf

Un abattement de 100000 € par parent, soit 200000 € est appliqué, s'il n'a pas été épuisé par d'autre(s) donation(s) consentie(s) au cours des 15 dernières années.