Donation
Résolu
lory1953
Messages postés
4
Statut
Membre
-
lory1953 Messages postés 4 Statut Membre -
lory1953 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
Mon époux et moi voulons faire une donation de 150000euro à notre fils pour l'achat d'une maison
Quelles sont les conditions et comment procéder
par avance merci
Mon époux et moi voulons faire une donation de 150000euro à notre fils pour l'achat d'une maison
Quelles sont les conditions et comment procéder
par avance merci
A voir également:
- Donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Succession : ce sont les deux dates où il faut agir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
3 réponses
Quelles sont les conditions et comment procéder
Déposer une déclaration de don manuel dont vous trouverez le formulaire à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
Un abattement de 100000 € par parent, soit 200000 € est appliqué, s'il n'a pas été épuisé par d'autre(s) donation(s) consentie(s) au cours des 15 dernières années.
Déposer une déclaration de don manuel dont vous trouverez le formulaire à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
Un abattement de 100000 € par parent, soit 200000 € est appliqué, s'il n'a pas été épuisé par d'autre(s) donation(s) consentie(s) au cours des 15 dernières années.
lory1953
Messages postés
4
Statut
Membre
merci de votre réponse mais y a t'il des impôts à payer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...