Donation
Résolu
lory1953
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 3 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2014
-
3 juil. 2014 à 12:28
lory1953 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014 - 3 juil. 2014 à 13:31
lory1953 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014 - 3 juil. 2014 à 13:31
A voir également:
- Donation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
Modifié par condorcet le 3/07/2014 à 13:04
Modifié par condorcet le 3/07/2014 à 13:04
Quelles sont les conditions et comment procéder
Déposer une déclaration de don manuel dont vous trouverez le formulaire à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
Un abattement de 100000 € par parent, soit 200000 € est appliqué, s'il n'a pas été épuisé par d'autre(s) donation(s) consentie(s) au cours des 15 dernières années.
Déposer une déclaration de don manuel dont vous trouverez le formulaire à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
Un abattement de 100000 € par parent, soit 200000 € est appliqué, s'il n'a pas été épuisé par d'autre(s) donation(s) consentie(s) au cours des 15 dernières années.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
3 juil. 2014 à 13:30
3 juil. 2014 à 13:30
y a t'il des impôts à payer ?
Si vous n'avez pas consentie de donation depuis + de 15 ans, votre fils bénéficie d'un abattement de 200000 € sans être redevable de l'impôt de donation.
Si vous n'avez pas consentie de donation depuis + de 15 ans, votre fils bénéficie d'un abattement de 200000 € sans être redevable de l'impôt de donation.
lory1953
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 3 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2014
3 juil. 2014 à 13:31
3 juil. 2014 à 13:31
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2014 à 13:18