Donation manuel
est ce que la donation manuel est que l on peut recevoir de l imobilier entre oncle et neveu
2 réponses
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est ce que la donation manuel est que l on peut recevoir de l imobilier entre oncle et neveu
Toute mutation immobilière doit obligatoirement être constatée par acte authentique (notarié) en raison des obligations légales de publicite foncière à accomplir auprès du service de la "publicité foncière", ex conservation des hypothèques. -
Non
Donation manuelle = donation de liquidités