Donation manuel

est ce que la donation manuel est que l on peut recevoir de l imobilier entre oncle et neveu

2 réponses

  1. est ce que la donation manuel est que l on peut recevoir de l imobilier entre oncle et neveu
    Toute mutation immobilière doit obligatoirement être constatée par acte authentique (notarié) en raison des obligations légales de publicite foncière à accomplir auprès du service de la "publicité foncière", ex conservation des hypothèques.
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    1. Non
      Donation manuelle = donation de liquidités
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