Donation manuel
caravole
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2014 à 08:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2014 à 08:07
A voir également:
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condorcet
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14 mai 2014 à 08:07
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est ce que la donation manuel est que l on peut recevoir de l imobilier entre oncle et neveu
Toute mutation immobilière doit obligatoirement être constatée par acte authentique (notarié) en raison des obligations légales de publicite foncière à accomplir auprès du service de la "publicité foncière", ex conservation des hypothèques.
Toute mutation immobilière doit obligatoirement être constatée par acte authentique (notarié) en raison des obligations légales de publicite foncière à accomplir auprès du service de la "publicité foncière", ex conservation des hypothèques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...