Donation manuel

caravole Messages postés 7 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
est ce que la donation manuel est que l on peut recevoir de l imobilier entre oncle et neveu

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Non
    Donation manuelle = donation de liquidités
    0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    est ce que la donation manuel est que l on peut recevoir de l imobilier entre oncle et neveu
    Toute mutation immobilière doit obligatoirement être constatée par acte authentique (notarié) en raison des obligations légales de publicite foncière à accomplir auprès du service de la "publicité foncière", ex conservation des hypothèques.
    0

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