Donation manuel
caravole
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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est ce que la donation manuel est que l on peut recevoir de l imobilier entre oncle et neveu
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2 réponses
est ce que la donation manuel est que l on peut recevoir de l imobilier entre oncle et neveu
Toute mutation immobilière doit obligatoirement être constatée par acte authentique (notarié) en raison des obligations légales de publicite foncière à accomplir auprès du service de la "publicité foncière", ex conservation des hypothèques.
Toute mutation immobilière doit obligatoirement être constatée par acte authentique (notarié) en raison des obligations légales de publicite foncière à accomplir auprès du service de la "publicité foncière", ex conservation des hypothèques.
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