Donation manuel

caravole -  
est ce que la donation manuel est que l on peut recevoir de l imobilier entre oncle et neveu

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
    Non
    Donation manuelle = donation de liquidités
    0
    1. condorcet
      est ce que la donation manuel est que l on peut recevoir de l imobilier entre oncle et neveu
      Toute mutation immobilière doit obligatoirement être constatée par acte authentique (notarié) en raison des obligations légales de publicite foncière à accomplir auprès du service de la "publicité foncière", ex conservation des hypothèques.
      0

      Discussions similaires

      déclaration de don manuel,retard dans la déclaration
      mamoudom

      10 réponses