Donation manuel
caravole
Messages postés
7
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
est ce que la donation manuel est que l on peut recevoir de l imobilier entre oncle et neveu
A voir également:
- Donation manuel
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Donation sous condition suspensive - Guide
2 réponses
est ce que la donation manuel est que l on peut recevoir de l imobilier entre oncle et neveu
Toute mutation immobilière doit obligatoirement être constatée par acte authentique (notarié) en raison des obligations légales de publicite foncière à accomplir auprès du service de la "publicité foncière", ex conservation des hypothèques.
Toute mutation immobilière doit obligatoirement être constatée par acte authentique (notarié) en raison des obligations légales de publicite foncière à accomplir auprès du service de la "publicité foncière", ex conservation des hypothèques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...