Réduction ou annulation d'un bail locatif

nana0476 -  
Bonjour,

Lors de la signature de mon bail le 1er Avril 2008 aucun des diagnostiques obligatoires (DPE et ERNT) ne m'a été communiqués.
Puis-je me servir de cette faute pour réduire mon préavis de départ ou faire annuler mon bail sans préavis de 3 mois?
Si oui, pourriez vous me communiquer les textes de loi ou jurisprudences?

Par avance, merci de vos réponses, Cordialement

2 réponses

  1.  feloxe Contributeur
    Non l'absence de ces diagnostics n'entraine pas l'annulation du bail ou une réduction du préavis
    1
    1. BarbieTM Contributeur
      Bonjour,

      Non, cela ne vous dispense pas de faire votre préavis : 3 mois.
      1

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