reprise sur donation Résolu

Question

Bonjour, 
Peut-on reprendre une donation d'un bien immobilier faite devant notaire en 1998 ?
Sachant que cette maison m'appartient mes parents peuvent-ils la récupérer ? Si oui quels en sont les cas ou les raisons possibles ?
Merci par avance de votre réponse

domdo76 · Answer

Bonjour

En principe, une donation est un acte irrévocable.

par contre  :

- certains comportements graves à l'encontre du donateur peuvent amener la justice à révoquer cette donation ; atteinte à sa vie, sévices, délits ou d'injures graves , refus de l'obligation alimentaire...

- le non respect de conditions inscrites à l'acte : obligation d'hébergement du donataire...

dans ces cas, pour demander la révocation il faut obligatoirement passer par le TGI 

cdlt

joebabord · Answer

Non non rien de tout ça !!! c'est juste une question d'opinion !!! rien de bien grave !! mais comme la question a été émise je me renseigne !! Merci pour votre réponse.
Cordialement

Reprise sur donation

2 réponses

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