Droit aide judiciaire- succession
je crois qu on ne peut beneficier de l aide judiciaire dands le cadre d une succession;pouvez vous confirmer ou infirmer svp
merci
merci
3 réponses
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dans le cadre d un litige relatif par exemple à l evaluation des biens ou de la valeur d un don rapporté à la succession
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ModérateurBonjour
Le tout est de nous dire dans quel cadre..
Litige?
Suspicion d'un délit? d'une fraude?
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je crois qu on ne peut beneficier de l aide judiciaire dands le cadre d une succession
Les situations éligibles à l'aide juridictionnelle sont limmitées à :
(copier coller)
Situations ouvrant droit à une demande d'aide
L'aide juridictionnelle peut être accordée :
-pour un procès, quelle que soit la juridiction concernée,
-pour exercer un recours gracieux,
-pour parvenir à une transaction,
-pour faire exécuter une décision de justice,
-à un mineur que le juge souhaite entendre dans le cadre d'une procédure le concernant,
-dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074#N101B1
La législation juridique et financière évolue en permanence...