Livret de développement durable
Bonjour,
J'aimerai que vous m'eclaicissez, si possible, sur ce point :
"Vous pouvez ouvrir un LDD si :
vous êtes majeur,
et avez votre domicile fiscal en France."
Que signifie "Avez votre domicile FISCAL en France ?" c'est-à-dire si je paie mes impôts en France?
J'ai déjà un Livret A Rempli, un compte CEL et PEL. Mais je ne sais pas si je devrais transferer les fonds du CEL vers le LDD.
Merci d'avance.
J'aimerai que vous m'eclaicissez, si possible, sur ce point :
"Vous pouvez ouvrir un LDD si :
vous êtes majeur,
et avez votre domicile fiscal en France."
Que signifie "Avez votre domicile FISCAL en France ?" c'est-à-dire si je paie mes impôts en France?
J'ai déjà un Livret A Rempli, un compte CEL et PEL. Mais je ne sais pas si je devrais transferer les fonds du CEL vers le LDD.
Merci d'avance.
4 réponses
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Puisque vous êtes résident fiscal, oui vous pouvez ouvrir un LDD. Plafond 12000€.
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Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.
Article 5
"Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France qui ouvrent un livret de développement durable dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts sont exonérées d'impôt sur le revenu à raison du produit des dépôts effectués sur ce livret. Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable et un pour le conjoint de celui-ci." -
Je paie bien mes impôts en France.
Je peux donc ouvrir un compte LDD ? Pouvez vous me confirmer cela ?
Merci -
Si vous avez votre domicile fiscal en France il est possible que vous y payiez vos impôts si vous êtes imposable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...