Faire donation d'un appartement
Bonjour,
Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets nous désirons faire donation d'un appartement chacun à nos deux enfants, l'un d'une valeur de 100.000€ et l'autre de 70.000 € soit 170.000 globalement.
Nous sommes agés de 67 et 65 ans
Quel serait le montant total des frais à envisager dans les deux cas de figure suivant
1) Donation avec réserve d'usufruit
2) Donation en pleine propriété
Merci d'avance de votre réponse
Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets nous désirons faire donation d'un appartement chacun à nos deux enfants, l'un d'une valeur de 100.000€ et l'autre de 70.000 € soit 170.000 globalement.
Nous sommes agés de 67 et 65 ans
Quel serait le montant total des frais à envisager dans les deux cas de figure suivant
1) Donation avec réserve d'usufruit
2) Donation en pleine propriété
Merci d'avance de votre réponse
2 réponses
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Bonjour,
Merci pour ces informations.
Ce qui me surprend c'est que le notaire me demande une provision de 5500€ pour cette donation alors que si je me base sur le barème consulté je suis loin de ce chiffre.
Merci d'avance de la précision.
Janic -
Bonjour,
Chaque enfant a droit à un abattement de 100.000 euros de la part de chacun de ses parents donc pas d'impôts à payer même en donation en pleine propriété dans votre cas : https://www.service-public.fr
Par contre il faut prévoir les émoluments du notaire et des frais d'actes de propriété : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
La législation juridique et financière évolue en permanence...