Faire donation d'un appartement

janic Messages postés 2 Statut Membre -  
janic Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets nous désirons faire donation d'un appartement chacun à nos deux enfants, l'un d'une valeur de 100.000€ et l'autre de 70.000 € soit 170.000 globalement.
Nous sommes agés de 67 et 65 ans
Quel serait le montant total des frais à envisager dans les deux cas de figure suivant
1) Donation avec réserve d'usufruit
2) Donation en pleine propriété
Merci d'avance de votre réponse
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2 réponses

Caitlyne Messages postés 142 Statut Membre 129
 
Bonjour,

Chaque enfant a droit à un abattement de 100.000 euros de la part de chacun de ses parents donc pas d'impôts à payer même en donation en pleine propriété dans votre cas : https://www.service-public.fr
Par contre il faut prévoir les émoluments du notaire et des frais d'actes de propriété : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
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janic Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour,
Merci pour ces informations.
Ce qui me surprend c'est que le notaire me demande une provision de 5500€ pour cette donation alors que si je me base sur le barème consulté je suis loin de ce chiffre.
Merci d'avance de la précision.
Janic
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