Damien

naowen -  
Bonjour,
je voudrai savoir mon frere veut sa part de la maison nous sommes 5 et ne pouvons et ne voulons pas lui donner sa part encore un cou de sa femme merci de me dire se ce j ai le droit de faire ou de ne pas faire merci

1 réponse

  1. jmp59 Contributeur
    Bonjour,

    Nul n'étant contraint de rester dans l'indivision il suffit d'une requête de ton frère. par ministère d'avocat, au Tribunal de Grande Instance pour que celui-ci ordonne la vente de la maison par licitation.

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