Droit de succession

Bonjour,
Un généalogiste m a contacté pour une succession vacante d un cousin au 6 eme degré décedé il y a 16 ans qui laisse un solde positif plus des droits de succession en partie récupérables de quels droits s agit il ?
Merci de votre réponse

5 réponses

  1. La prescription pour revendiquer une succession est de 30 ans pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007.

    Elle est de 10 ans à partir de cette date.
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    1. Ha là, c'est beaucoup plus clair!! Merci !
      Bonne soirée
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      1. C' est précisement la notion de droits de succession récupérables en partie que je ne comprend pas
        En clair : c'est ce qui reste lorsque tout a été payé !
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        1. En fait le généalogiste a été mandaté par le notaire pour faire les recherches en temps et en heure , mon père était héritier mais n avais pas répondu au cabinet de généalogie , nous avons reçu une relance quelques temps après son décès ce qui a eu pour effet de relancer tout le processus
          Contacté en 2009 nous avons signés une procuration mandatant le cabinet et sommes depuis dans l attente
          C' est précisement la notion de droits de succession récupérables en partie que je ne comprend pas
          Merci
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          1. de quels droits s agit il ?
            En l'absence d'héritiers connus, la succession a été déclarée "vacante" par un Tribunal désignant, dans la fonction de "curateur", l'administration fiscale alors connue sous le nom de ENREGISTREMENT,DOMAINE et TIMBRE, mission transmise depuis à FRANCE DOMAINE.
            En fin de gestion, subiste un reliquat d'actif (valeur des biens supérieures aux dettes du passif).
            Le généalogiste a certainement eu connaissance de cette situation et s'est lancé dans la recherche d'héritiers possibles finissant par vous identifier et vous renseigner sur la situation de cette succession.
            A mon avis, il est trop tard pour revendiquer cette succession, la prescription étant de 10 ans pour agir.
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