Loi sur plus value

Résolu/Fermé
jhm -  
Bonjour,

Est-ce-que la loi modifiant la taxation des plus values sur les résidences secondaires est votée ?

Si la date d'application du 01 février 2012 est retenue, elle concerne les compromis de vente ou la signature de l'acte authentique chez le notaire ?

Où je peux trouver le texte officiel ?

Merci d'avance

4 réponses

  1. Cafécitron
    le lien, je vous l'ai déjà donné il y a 3 jours....
    http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl10-786.html (cliquez dans "petite loi" en bas de page,vous aurez la version en cours)
    ou le texte direct : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/786.html
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    1. jhm Auteur
      Bonjour,

      Votée, pas votée ????

      Par une autre source, on me dit que la loi a été votée à l'asemblée et au sénat et qu'il ne reste plus qu'à la faire paraître au journal officiel, sauf si saisine du conseil constitutionnel.

      Alors c'est quoi la vérité ?????
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      1. Cafécitron
        Vous avez décidément du mal à comprendre...Et tant pis si certains diront ici que je suis encore désagréable, je vous ai donné le lien qui permet de suivre précisément le cursus d'une loi, à vous de regarder au lieu de revenir tous les jours ou presque avec la même question :-/
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    2. bulou
      la loi n'est pas encore votée définitivement seule l'assemblée nationale a voté reste le sénat .
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      1. jhm Auteur
        Bonjour,

        Merci pour cette info, car l'agence immobilière que je viens de rencontrer me dit que d'après une discussion qu'il a eu ce matin avec une notaire la loi ne serait pas encore votée ??

        D'autre part, je n'arrive pas à trouver le texte officiel sur le site de l'assemblée nationale, pouvez-vous m'aider en me donnant plus d'infos pour y accéder ?

        Merci d'avance
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